House Commerce - 2024-05-06 - 8:30AM

Introduction des discussions du comité sur la confidentialité des données avec l'Attorney John Gray. Il présente une version modifiée du projet de loi h121, mettant en lumière les changements récents liés à la confidentialité des données par rapport à la version du Sénat, notamment des modifications non substantielles concernant les définitions.

Spécifications sur les données biométriques : les photographies et enregistrements ne sont plus inclus à moins qu'ils ne soient utilisés pour identifier un individu, clarifiant ainsi les données sensibles. Accent sur une meilleure protection consistant à harmoniser les législations nationales tout en permettant des transferts d'images sans entrave. Changements relatifs au traitement des données des mineurs pour minimiser les risques.

Clarification sur l'information de géolocalisation, reformulée pour se conformer aux pratiques des autres États tout en étant plus protectrice. Vérification des exclusions concernant les informations disponibles publiquement et confirmation que la génération de données biométriques sans consentement ne sera pas considérée comme publique.

Discussion sur la nécessité d'inclure des tatouages et autres caractéristiques physiques dans les données biométriques. L'accent est mis sur la distinction entre identification passive par photo et collecte active d'informations sensibles. Préoccupation sur la suppression des blessures mentales dans la protection des données des mineurs.

Suppression des blessures mentales de la section concernant le préjudice aux mineurs. Discussion sur l'implication de l'exclusion des résidents temporaires des protections. Continuité sur les exigences de protection pour les mineurs connus. Ajustements mineurs sur les catégories de données sensibles et les pratiques de commerce.

On discute de la commercialisation des données personnelles, s'inspirant des propositions du Sénat mais gardant des protections importantes pour éviter les échanges non monétaires de données. Inclusion des déclarations fiscales dans les informations financières sensibles, et élargissement de la protection pour les mineurs.

Modification majeure pour inclure les données des mineurs de plus de 13 ans comme sensibles et requérant un consentement direct, sans nécessiter celui des parents, pour se conformer à d'autres législations récentes. Ajustement des publicités ciblées pour autoriser celles de première partie mais avec restrictions pour les mineurs avec consentement opt-in.

Limitations de l'applicabilité des lois avec des seuils augmentés progressivement pour permettre une mise en œuvre phasée de la réglementation sur la confidentialité des données. Ajustements des exemptions pour les organisations à but non lucratif suivant le modèle du Sénat, concentré sur l'utilisation institutionnelle des données.

Les droits des consommateurs sur les données sont clarifiés avec une note sur la non-obligation de suppression en cas d'exigence légale. Les obligations des contrôleurs sont précisées, notamment en matière de limitation de la collecte des données selon les nécessités raisonnables, éliminant les publicités ciblées de première partie nécessitant un opt-in.

Changement majeur impliquant l'interdiction de la vente de données sensibles, s'alignant sur les pratiques du Maryland et créant des implications significatives pour la conformité des entreprises. Discussions sur les implications d'interdiction ou de consentement en matière de publicité et de vente de données de mineurs.

Révision des obligations des contrôleurs concernant les données des mineurs, intégration de principes plus stricts liés à la durée et à la finalité de la conservation des données. Clarifications sur l'authentification et la localisation IP pour vérifier la résidence pour les droits de données régionales.

Ajustements linguistiques pour rendre la législation plus cohérente, notamment en ce qui concerne la connaissance délibérée des consommateurs mineurs, renforçant l'alignement avec d'autres lois existantes. Maintien des exclusions de géolocalisation et de la collecte de données non essentielles dans d'autres sections législatives pour d'autres lois comme le Kids Code.

Adaptation de la réglementation du courtage de données avec la suppression des options d'opt-out individuelles pour favoriser les études et recommandations futures sur la faisabilité d'un opt-out général facilité par l'État, impliquant différentes agences pour établir rapport et recommandations.

Démonstration des changements des pénalités pour le non-respect de l'enregistrement des courtiers en données avec des amendes accrues mais avec une période d'attente étendue à 30 jours pour des ajustements. Nouvelle obligation de vérification des licences d'utilisation pour les courtiers en données avant la diffusion des informations.