00:00:00
toutes ces plateformes qui vont faire du
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référencement du classement de
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l'affichage à partir d'un requête âge
00:00:05
doit avoir une transparence 1 sur le
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profilage qui peut guider effectivement
00:00:10
cette affichage donc ça résonne avec le
00:00:12
rgpd et sur les billets qui sont pris
00:00:14
pour sélectionner ou afficher
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prioritairement tel ou tel produit
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bonjour nous sommes dans le podcast de
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as avocats et j'ai le plaisir
00:00:27
aujourd'hui de recevoir
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Ève Renault Chouraqui spécialiste du
00:00:31
droit de la concurrence et qui est
00:00:32
directrice du pôle plateforme et
00:00:35
concurrence au sein du cabinet un
00:00:36
savocat alors aujourd'hui eh on va
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parler d'un enjeu qui est d'une
00:00:40
problématique et particulière qui est
00:00:43
celle des plateformes du DMA et du DSA
00:00:46
et la question ça a été annoncé c'est la
00:00:49
fin du Far West il y a maintenant Chérif
00:00:52
dans la ville en tout cas c'est ce que
00:00:53
dit la Commission européenne que c'est
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désormais elle le shérif dans la ville
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maintenant on va avoir au fur et à
00:00:58
mesure de ce podcast si finalement on
00:01:00
vient réguler et si finalement il y a
00:01:02
vraiment un chéri alors d'abord est-ce
00:01:04
que vous pourriez nous expliquer ce qui
00:01:05
est le DMA ce qui est le DSA c'est le
00:01:08
premier point qui serait intéressant
00:01:09
rappeler à nos auditeurs alors déma aidé
00:01:13
ça sont deux projets de règlement qui
00:01:15
ont été pris effectivement proposés par
00:01:17
la Commission européenne présentée en
00:01:19
fin 2020 et qui vont vraisem simplement
00:01:23
entrer en vigueur
00:01:25
2023 pour le DMA et 2024 pour le DSA et
00:01:29
là on cible en fait les gamins Google
00:01:33
Amazon meta Apple Microsoft oui alors le
00:01:38
débat est une marché donc il a pour
00:01:41
objectif il s'adresse directement
00:01:43
effectivement au gamma et il a pour
00:01:46
objectif en fait de venir un peu régulé
00:01:48
des pratiques de position dominante de
00:01:51
mise sous-dépendance d'utilisateurs qui
00:01:54
soient professionnels ou consommateurs
00:01:55
et l'objectif derrière tout ça c'est de
00:01:58
libérer une concurrence idéalement
00:02:01
européenne oui c'est parce qu'on faisait
00:02:03
véritablement un reproche en fait à ces
00:02:05
bictes qui étaient là et qui en fait
00:02:08
étouffait le marché à la fois
00:02:10
l'innovation d'une part par parce
00:02:13
qu'elles étaient les premiers arrivés et
00:02:15
elles étaient elles avaient une porte
00:02:16
d'entrée et donc on pouvait plus innover
00:02:17
ou alors parce qu'elle rachetait des
00:02:19
autres entreprises par des acquisitions
00:02:21
c'est ça le DMA technologique et avant
00:02:24
s’économique difficilement rattrapable
00:02:27
c'est le prisme effectivement et alors
00:02:28
le DSA lui le DSA il n'est pas
00:02:31
applicable qu'aux super plateforme il
00:02:34
est applicable à toutes les plateformes
00:02:35
avec des obligations pour certaines
00:02:37
augmenter pour les super-formes et lui
00:02:40
il est sur la vision continue donc
00:02:42
l'idée c'est que on met à jour la
00:02:44
fameuse directive e-commerce qui avait
00:02:45
traditionnellement fait la différence
00:02:47
entre hébergeur éditeur dans les
00:02:50
responsabilités mais on revient pas sur
00:02:52
cette dichotomie et on vit à trouver
00:02:54
l'équilibre entre cette irresponsabilité
00:02:57
a priori des hébergeurs et
00:03:00
l'instauration d'obligation de vigilance
00:03:03
et de transparence mais sans aller
00:03:05
jusqu'à une obligation de surveillance
00:03:07
généralisée d'accord alors on voit que
00:03:09
ce sont des des nouvelles règles qui
00:03:12
sont mis en place est-ce que ça touche
00:03:14
tous les opérateurs et est-ce que
00:03:15
finalement c'est pas plus de contraintes
00:03:17
que quelque chose qui vient protéger
00:03:19
ceux qui sont les plus faibles
00:03:22
alors ça l'avenir nous le dira il est
00:03:24
vrai que pour le digital market actes ça
00:03:28
va être une série d'obligations et donc
00:03:30
de contraintes mais c'est le biais qui a
00:03:32
été pris et c'est la volonté de la
00:03:34
Commission européenne oui elle s'était
00:03:36
rendu compte que en faisant ses
00:03:37
contrôles a pris a postériori ça ne
00:03:39
marche pas en fait à rebours à chaque
00:03:41
fois et que la pratique avait évolué et
00:03:43
consacné alors que la pratique n'était
00:03:45
plus en oeuvre non on avait toujours un
00:03:46
triangle de retard sur le DSA il y a
00:03:49
effectivement des obligations qui sont
00:03:52
mises mais je enfin en France ça va
00:03:56
peut-être pas forcément révolutionner
00:03:58
complètement les choses parce que nous
00:03:59
on avait déjà un système avec la LCL
00:04:02
République numérique qui était quand
00:04:04
même assez avancée donc il y a quand
00:04:05
même une volonté finalement d'harmoniser
00:04:07
au niveau européen il y a trois
00:04:09
interdictions qui sont quand même fortes
00:04:10
celle autour de l'auto préférence celle
00:04:14
du référencement par défaut et celle
00:04:16
d'installation pour le DMA exactement ça
00:04:19
c'est des obligations qui sont très
00:04:21
fortes mais ça en fait de l'observation
00:04:23
des gamins c'est-à-dire qu'on sait qui
00:04:25
s'auto préfère on l'a vu pour Google
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Shopping on le voit actuellement pour
00:04:29
Amazon avec les données on peut le voir
00:04:31
de manière un peu plus discrète pour
00:04:32
Apple il y avait toutes les
00:04:34
problématiques de préinstallation c'est
00:04:35
à dire que vous achetez un iPhone vous
00:04:37
ne pouvez pas effectivement installer le
00:04:40
Play Store si vous voulez donc là ça ça
00:04:42
va évoluer et puis il y avait
00:04:44
l'interopérabilité qui est vue de
00:04:46
manière positive c'est-à-dire que vous
00:04:47
puissiez avoir en fait la possibilité de
00:04:49
basculer d'écosystème en écosystème
00:04:52
parce qu'en fait le principe des gamma
00:04:53
c'est que ils ont fait chacun leur
00:04:55
écosystème qu'ils ont verrouillé ils ont
00:04:57
verrouillé les utilisateurs
00:04:58
consommateurs qui arrivaient plus à
00:05:01
switcher de l'un à l'autre mais ils ont
00:05:02
aussi verrouillé les utilisateurs
00:05:04
professionnels parce que c'est aussi des
00:05:06
plateformes pour les utilisateurs
00:05:07
professionnels ce qui est intéressant
00:05:08
c'est que la démarche était avant la
00:05:10
commission qui devait apporter la preuve
00:05:11
que la plateforme
00:05:13
entravée en fait les mécanismes de la
00:05:16
concurrence c'est aujourd'hui l'inverse
00:05:17
qui est prévu puisque ce sont les bords
00:05:19
de la preuve maintenant c'est les gamins
00:05:20
qui vont devoir dire
00:05:22
je n'ai pas fait ça donc ça va
00:05:24
simplifier le travail effectivement dans
00:05:25
quatre mais on instaure une présomption
00:05:28
fautive et on a listé des pratiques dont
00:05:32
on sait par expérience que mise en
00:05:34
oeuvre par ces super-formes elles auront
00:05:37
nécessairement un effet sur la
00:05:38
concurrence de par le positionnement sur
00:05:40
leur marché est-ce que vous pensez que
00:05:42
finalement l'objectif qui est de
00:05:43
retrouver de manière économique une
00:05:45
certaine souveraineté numérique pourra
00:05:48
être atteint grâce en fait à ces
00:05:49
nouvelles réglementations mises en place
00:05:51
alors ça il y a tout un débat c'est à
00:05:54
dire que est-ce que la souveraineté
00:05:56
européenne est uniquement limitée par le
00:05:59
poids des gafam très certainement sur
00:06:01
une grosse partie mais il y a quand même
00:06:03
aussi derrière et c'est un règlement en
00:06:06
vue juridique qui ne peut pas aller sans
00:06:08
une vue économique et administrative on
00:06:11
a quand même en Europe et en France un
00:06:14
administratif et une lourdeur et une
00:06:15
agilité qu'on a du mal à trouver donc il
00:06:17
faut que
00:06:18
en parallèle de toute cette
00:06:20
réglementation dure on libéralise aussi
00:06:22
cette capacité de concurrence et pas que
00:06:25
par le droit alors concrètement au sein
00:06:27
du cabinet un savocat dans votre
00:06:29
direction plateforme et concurrence
00:06:32
comment ça se passe parce que l'impact
00:06:34
les clients quand ils viennent vous voir
00:06:36
qu'est-ce qui vous demande DMA DSA
00:06:38
comment vous traitez ça et comment vous
00:06:40
anticipez en fait ces règlements qui
00:06:42
vont arriver très bientôt ce qu'il faut
00:06:44
savoir c'est qu'on est à l'état de
00:06:46
projet donc on est sur des grands
00:06:48
principes on attend de voir comment ça
00:06:50
va se décider être rédigé directement
00:06:52
mais on a quand même des grands signaux
00:06:54
soit on a effectivement des entreprises
00:06:57
qui rentrent dans les champs
00:06:59
d'applicabilité du débat donc on est
00:07:02
quand même sur une position économique
00:07:04
solide c'est 75 milliards de dollars de
00:07:07
valorisation ou 7,5 milliards
00:07:09
effectivement de chiffre d'affaires
00:07:12
réalisés au sein de l'Union européenne
00:07:14
on est quand même sur un nombre
00:07:16
d'utilisateurs c'est 45 millions
00:07:17
d'utilisateurs quand on est sur des très
00:07:19
gros volumes mais si on n'est pas dans
00:07:21
ce champ et ça c'est un message qu'on
00:07:22
essaye de passer auprès de nos clients
00:07:24
pour des grosses plateformes c'est que
00:07:26
certes pour les Gafa il y a une
00:07:27
présomption mais pour des grosses
00:07:29
plateformes françaises
00:07:31
c'est quand même en fait des
00:07:33
interdictions de pratique qui sont a
00:07:35
priori abusives et qui seront qualifiés
00:07:37
cette fois-ci par les autorités et on
00:07:40
les accompagne dans ce qui est le biais
00:07:42
principal en ce moment sur les
00:07:43
Marketplace qui est la problématique de
00:07:45
collecte d'utilisation de la donnée
00:07:51
c'est l'état c'est les États et qui
00:07:53
protègent leur marché mais les
00:07:54
entreprises privées en tant qu'elles ne
00:07:56
sont pas protégées finalement non alors
00:07:58
ça ils sont de toute façon confrontés à
00:08:00
un empilement de règles et elles doivent
00:08:02
gérer le risque par rapport à ça et
00:08:03
est-ce que vous pensez que dans le DSA
00:08:05
les moyens qui sont mis en place de la
00:08:07
lutte contre le terrorisme de la lutte
00:08:09
contre la contrefaçon la lutte contre
00:08:11
les contenus haineux va pouvoir
00:08:13
permettre d'être beaucoup plus efficace
00:08:15
alors ça c'est tout un débat on a
00:08:17
effectivement sur le DSA donc digital
00:08:19
services actes on a plusieurs niveaux en
00:08:22
fait il y a effectivement un niveau de
00:08:24
transparence et ça c'est en résonance
00:08:27
avec le pitoubi qui s'applique aux
00:08:28
professionnels ou avec omnibus qui a une
00:08:31
vue consommateur il y a un sens quand
00:08:33
même du droit à dire toutes ces
00:08:34
plateformes qui vont faire du
00:08:36
référencement du classement de
00:08:38
l'affichage à partir d'un requettage
00:08:40
doit avoir une transparence 1 sur le
00:08:42
profilage qui peut guider effectivement
00:08:44
cette affichage donc ça résonne avec le
00:08:46
rgpd et sur les billets qui sont pris
00:08:49
pour sélectionner ou afficher
00:08:51
prioritairement tel ou tel produit donc
00:08:53
on a cette vue transparence on a une vue
00:08:55
contenu illicite mais qui est
00:08:57
effectivement très large donc ça va de
00:08:59
la contrefaçon à des contenus haineux
00:09:01
sur des réseaux sociaux à effectivement
00:09:03
du Revenge porn comme on a pu voir aussi
00:09:05
sur des réseaux sociaux du complotisme
00:09:08
et donc ça c'est traité au travers de
00:09:10
plusieurs obligations la première c'est
00:09:13
que on doit simplifier la notification
00:09:15
des contenus ici alors la plupart des
00:09:17
plateformes ont déjà des process qui
00:09:20
permettent effectivement de notifier un
00:09:21
contenu mais on doit aller plus loin on
00:09:24
doit et on va mettre en place qu'on
00:09:25
appelle les signatures de confiance
00:09:27
alors pour le moment on sait pas trop
00:09:28
qui ça sera qui vont avoir en fait
00:09:31
un dialogue direct avec les plateformes
00:09:33
et qui vont remonter des contenus
00:09:35
illicites pour dialoguer directement
00:09:37
plus plus en proximité et on va avoir et
00:09:41
ça c'est important pour les Marketplace
00:09:43
certes elles resteront hébergeur a
00:09:46
priori mais elles vont avoir des
00:09:47
obligations de contrôler avec qui elle
00:09:49
travaille c'est à dire que tous les
00:09:51
vendeurs qu'elles vont référencer sur
00:09:52
leur Marketplace on va leur demander de
00:09:53
collecter des informations sur les
00:09:54
vendeurs et de procéder à des contrôles
00:09:57
aléatoires pour limiter l'impact des
00:09:59
produits dangereux les médicaments tout
00:10:01
ce qu'on a déjà pu entendre les jouets
00:10:03
pour enfants mais aussi la contrefaçon
00:10:05
en fait de produits parce que beaucoup
00:10:07
de Marketplace comme Amazon disent moi
00:10:10
je suis hébergeur j'ai trop de vendeurs
00:10:12
je peux pas contrôler ce qui est
00:10:13
contrefaisant est-ce qu'il l'est pas
00:10:14
c'est une question qu'on verra dans un
00:10:16
autre podcast sur la question de
00:10:18
l'augmentation de la responsabilité des
00:10:20
opérateurs je vous remercie beaucoup je
00:10:22
j'ai compris et nous avons tous compris
00:10:25
que derrière en fait ces réglementations
00:10:28
on passe d'un nouveau paradigme
00:10:31
conscience devient maintenant aussi
00:10:32
transparente besoin de transparence et
00:10:34
c'est ce qu'a fait législateur je vous
00:10:36
remercie beaucoup je vous dis à très
00:10:37
vite
![JORNALISMO | COOPERATIVA DE CONSUMO CONSCIENTE [CC]](https://ruhnrawpgxrzdrgaohnf.supabase.co/storage/v1/object/public/images/video/Szw3RHwf_t0/thumbnail.jpg)
